COM(2022) 296 final
du 22/06/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement entend procéder à une évolution de l'outil statistique de l'Union européenne dans le domaine de l'agriculture.
Il ne s'agit pas, en l'espèce, de modifier l'économie générale du système de collecte des informations permettant le suivi et la gestion de la Politique agricole commune (PAC). Ce système, élaboré et perfectionné depuis 1965, repose sur les données fournies par 80 000 exploitations agricoles, dans l'ensemble des États membres. Le nouveau projet de règlement tend simplement à y ajouter des informations portant sur la durabilité des activités agricoles, dans l'objectif de disposer de données harmonisées sur le plan environnemental et social.
D'une façon générale, la fiabilité de l'outil statistique constitue un enjeu de première importance et tout progrès dans ce domaine apparaît naturellement bienvenu.
Considérant que la PAC est une politique intégrée, dont les objectifs ne sauraient être atteints si les États membres agissaient indépendamment les uns des autres, la présente proposition de règlement ne pose aucune difficulté au regard du principe de subsidiarité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/06/2022Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles
COM(2022) 296 final Texte E16861
(Procédure écrite du 26 juillet 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.