COM(2022) 170 final
du 17/06/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/06/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2022) 170 final - Texte E16880
(Procédure écrite du 26 juillet 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.