COM(2022) 661 final
du 06/09/2022
Suspension de l'accord facilitant la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la suspension intégrale de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie