mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

COM(2022) 421 final  du 16/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2022


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

COM(2022) 421 final Texte E17062

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.