l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter, au nom de l'Union, par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après l'"arrangement") en ce qui concerne la modernisation de l'arrangement

COM(2022) 456 final  du 15/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2022


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union, par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après l'"arrangement") en ce qui concerne la modernisation de l'arrangement

COM(2022) 456 final Texte E17068

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.