COM(2022) 465 FINAL
du 16/09/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil relative aux nuisances sonores de l'aviation civile- COM(2022) 465 final
La proposition de règlement COM(2022) 465 final propose d'abroger la directive 89/629/CEE relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, au titre de la simplification de la législation de l'Union européenne, en raison de son caractère obsolète. En effet, le programme REFIT (« réglementation affûtée »), lancé en octobre 2013, qui vise à évaluer l'acquis règlementaire, prévoit la possibilité d'abroger certaines mesures afin de répondre à l'objectif d'allègement de la charge réglementaire et de lutte contre la « bureaucratie inutile » que s'est donné la Commission européenne. Cet engagement s'inscrit dans le cadre de l'Accord institutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016.
La directive 2006/93/CE a interdit progressivement aux avions non conformes aux normes applicables en matière d'émissions sonores de voler dans l'espace aérien de l'Union européenne, y compris ceux dont la poursuite de l'exploitation avait été précédemment autorisée, en vertu de la directive 89629/CEE, dès lors qu'ils étaient déjà inscrits sur un registre national d'un État membre. Tout avion ne respectant pas les normes sonores définies par la législation européenne est désormais interdit d'exploitation. En conséquence, l'exception prévue par la directive 89/629/CEE est devenue obsolète.
La proposition visant à abroger la directive précitée ne semble pas soulever d'objections fondées sur le principe de subsidiarité. Ce texte est, en effet, motivé par la volonté d'actualiser le cadre législatif européen en retirant des textes devenus obsolètes en raison notamment de l'adoption de nouvelles dispositions.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.