Mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL relative à une mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine)

12684/22  du 13/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2022