Données relatives aux services de location de logements de courte durée

v Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée (COM (2022) 571)

Cette proposition de règlement vise à harmoniser et à rationaliser la production et le partage de données sur les locations de logements de courte durée dans l'ensemble de l'UE. Ce texte comprend ainsi :

· une approche harmonisée des systèmes d'enregistrement des hôtes, avec l'obligation pour les autorités publiques de mettre en oeuvre des systèmes appropriés si elles souhaitent obtenir des données aux fins de l'élaboration des politiques et du contrôle de l'application de la législation applicables aux locations de courte durée ;

· l'obligation pour les plateformes numériques de permettre aux hôtes d'afficher leurs numéros d'enregistrement, ce qui attestera qu'ils respectent les exigences d'enregistrement, et de partager avec les autorités publiques les données sur les activités spécifiques des hôtes et leurs référencements ;

· des outils et des procédures spécifiques visant à garantir que le partage des données est sûr, conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'un bon rapport coûts-efficacité pour toutes les parties concernées.

Il convient de noter que les États membres n'auront pas l'obligation de mettre en place des procédures d'enregistrement pour les hôtes, sauf s'ils souhaitent obtenir des données auprès des plateformes qui diffusent les offres de location. Lorsqu'un système d'enregistrement est en place, l'obligation pour les autorités de délivrer des numéros d'enregistrement et, pour les plateformes numériques, de permettre à tous les hôtes de publier des référencements avec ces numéros d'enregistrement devrait permettre un contrôle aisé du respect de l'obligation d'enregistrement des hôtes. Le système d'enregistrement devrait également faciliter les échanges de données sur la base des numéros d'enregistrement.

La proposition de règlement offre une certaine souplesse aux États membres et aux autorités publiques quant aux informations supplémentaires qu'ils pourront demander aux hôtes dès lors qu'ils ont décidé de mettre en place des systèmes d'enregistrement, sous réserve du respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité figurant dans le TFUE et la directive sur les services.

La base juridique de la proposition est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise l'adoption des mesures nécessaires au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Ce texte s'inscrit, par ailleurs, en cohérence avec les principaux textes européens en matière de services numériques et de protection des données, tels que la législation sur les services numériques (dite DSA)^1(*), le règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises (dit «P2B»)^2(*) ou encore le règlement général sur la protection des données (RGPD)^3(*).

Sur le plan de la subsidiarité, les objectifs de la proposition ne pourraient pas être atteints de manière efficace par les seuls États membres, compte tenu notamment de la nature transfrontière des services en ligne de location de courte durée proposés par les plateformes et de la fragmentation des exigences en matière de partage des données. Une action au niveau européen permettra le partage de données par les plateformes numériques ayant des activités dans l'ensemble de l'UE et garantira que les données échangées sont normalisées et interopérables.

* ¹ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

* ² Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

* ³ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Recherche et innovation

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

COM (2022) 571 final - Texte E17268

(Procédure écrite du 17 février 2023)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.