COM(2022) 660 final
du 23/11/2022
Politique commune de visas - Pays-Bas
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements (graves) constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas