Politique commune de visas - Autriche

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

COM(2023) 19 final  du 25/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

COM(2023) 19 final - Texte E17432

(Procédure écrite du 17 février 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.