Lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme - Pérou

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM(2023) 133 final  du 09/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2023


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM(2023) 133 final - E17611 final

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.