COM(2023) 83 final
du 28/04/2023
Manquements acquis de Schengen - politique commune de visas - France
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas