Manquements acquis de Schengen - coopération policière - Suède

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2023) 26 final  du 14/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2023) 26 final - E17843

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.