Protection de l'environnement par le droit pénal et projet de rapport explicatif y afférent - Négociations convention Conseil de l'Europe

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur une convention du Conseil de l'Europe annulant et remplaçant la convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE nº 172), et sur un projet de rapport explicatif y afférent