Amalgames dentaires etautres produits contenant du mercureajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation

Ø Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation (COM(2023)395)

La Commission a publié le 14 juillet une proposition de révision du règlement (UE) 2017/852 de 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation.

Pour mémoire, le règlement 2017/852 relatif au mercure est le principal instrument du droit de l'Union consacré au mercure et aux composés du mercure, couvrant l'ensemble du cycle de vie de cette substance, depuis l'extraction minière primaire du mercure jusqu'à l'élimination finale des déchets de mercure.

Conformément à la clause de réexamen établie à l'article 19 du règlement relatif au mercure, la Commission était invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de son évaluation concernant la faisabilité de l'abandon progressif du recours aux amalgames dentaires et d'autres produits contenant du mercure ajouté, et à présenter, le cas échéant, une proposition législative fondée sur l'évaluation susmentionnée.

En août 2020^1(*), la Commission a adopté son rapport de réexamen sur la faisabilité de l'abandon progressif de l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires et d'autres produits. Ce rapport et l'analyse d'impact ultérieure de la Commission ont souligné qu'il paraissait approprié de présenter une proposition législative visant à abandonner progressivement l'utilisation des amalgames dentaires et à restreindre la fabrication et l'exportation de certaines lampes contenant du mercure.

La Commission, dans son étude d'impact accompagnant sa proposition législative, indique que les incidences économiques d'un abandon progressif de l'utilisation des amalgames dentaires d'ici à 2025 devraient être limitées. Elle indique, par ailleurs, ne pas retenir l'option d'une obligation légale d'équiper les crématoriums de technologies de réduction des émissions de mercure, compte tenu de la surcharge administrative induite et du faible impact environnemental. Sur ce sujet, la Commission a retenu l'option d'un document d'orientation juridiquement non contraignant qui serait élaboré à un stade ultérieur.

L'utilisation des amalgames dentaires, qui était estimée à environ 40 tonnes en 2019, constitue l'utilisation intentionnelle de mercure la plus importante qui subsiste dans l'Union.

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Cette proposition de règlement vise notamment à assurer la cohérence entre le règlement mercure et la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ainsi qu'à mettre en oeuvre la décision MC-4/3 de la convention de Minamata, adoptée lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à cette convention en mars 2022.

La révision du règlement a pour objectif : i) d'étendre l'interdiction d'utiliser des amalgames dentaires à tous les membres de la population de l'Union à partir du 1er janvier 2025, date d'abandon total ; (ii) d'interdire la fabrication dans l'Union et l'exportation d'amalgames dentaires à compter du 1^er janvier 2025; (iii) de soumettre six produits (lampes) contenant du mercure ajouté supplémentaires à une interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation en les ajoutant à l'annexe II du règlement.

Ø Interdiction d'utiliser, d'exporter et de fabriquer des amalgames dentaires dans les traitements dentaires

L'article 1 propose de compléter l'article 10 du règlement mercure en introduisant une interdiction à l'échelle de l'Union d'utiliser des amalgames dentaires dans les traitements dentaires à partir du 1er janvier 2025. Cependant, la possibilité demeure prévue pour les praticiens de l'art dentaire de continuer à utiliser des amalgames dentaires pour les patients souffrant de problèmes de santé spécifiques.

De plus, ce même article propose de compléter l'article 10 du règlement mercure en introduisant une interdiction à l'échelle de l'Union de fabriquer et d'exporter des amalgames dentaires à compter du 1^er janvier 2025.

Ø Interdiction de types de lampe contenant du mercure

L'article 2 propose de modifier l'annexe II, partie A, du règlement (UE) 2017/852 en y ajoutant six types de lampes contenant du mercure :

-       les LFC d'éclairage ordinaire qui ne sont pas déjà couvertes par l'annexe II ;

-       les tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas déjà couverts par l'annexe II;

-       les tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire au phosphore d'halophosphate qui ne sont pas déjà couverts par l'annexe II;

-       les tubes non linéaires d'éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes;

-       les tubes non linéaires au phosphore d'halophosphate;

-       les lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de sodium haute pression.

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La base juridique du règlement proposé est l'article 192, paragraphe 1, du TFUE, qui autorise le Parlement européen et le Conseil à prendre des actions visant à préserver l'environnement et protéger la santé des personnes.

Cette action peut être menée par les États membres mais, compte tenu de la nature des mesures à prendre (à savoir l'interdiction uniforme de l'utilisation des amalgames dentaires et l'alignement du droit de l'Union relatif aux produits contenant du mercure ajouté), une action de l'Union semble plus efficiente.

Par ailleurs, la pollution au mercure ne connaissant pas de frontières, un contrôle au niveau de l'Union semble plus approprié et efficace qu'une action isolée et non coordonnée des États membres.

* ¹ Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les réexamens requis en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 relatif à l'utilisation de mercure dans les amalgames et les produits dentaires, COM(2020) 378 final

Questions sociales, travail, santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l'objet de restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation

COM(2023) 395 final - Texte E18016

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.