COM(2023) 589 final
du 16/10/2023
Règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention