Remédier aux manquements par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM(2023) 400 final LIMITÉ  du 09/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM(2023) 400 final - Texte E18310

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.