Coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l'Arménie

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

COM(2023) 706 final du 14/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2023

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

COM(2023) 706 final - Texte E18332

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.