pollution par les microplastiques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

COM(2023) 645 final- Texte E18346

Compte rendu de la réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 11 décembre 2024

Pollution due aux rejets de granulés de plastique - Examen de la proposition de résolution européenne de Mme Marta de Cidrac et M. Michaël Weber

M. Jean-François Rapin, président. - Avant de procéder à l'examen de la proposition de résolution européenne visant à lutter contre la pollution due au rejet de granulés de plastique, je veux souhaiter la bienvenue à Sophie Briante Guillemont, qui est désormais membre de notre commission.

Le Gouvernement est tombé, mais nous poursuivons nos travaux, car l'Union européenne, elle, se remet en ordre de marche et reprend son activité. Le Conseil européen doit se réunir dans huit jours. Nous avions d'ailleurs prévu d'organiser un débat préalable demain, en séance, mais les travaux de notre assemblée ont été ajournés.

Pour rappel, les ministres démissionnaires ne peuvent être entendus au Parlement qu'à titre exceptionnel, lorsque la continuité de l'État est en jeu. Cela justifie donc la présence, ce jour, des ministres Armand et Saint-Martin devant la commission des finances du Sénat, en vue de l'examen du projet de loi spéciale.

Nous ne pourrons donc pas recevoir le ministre chargé de l'Europe, les conditions de démission du Gouvernement suivant l'adoption d'une motion de censure n'étant pas les mêmes qu'après la dissolution de l'Assemblée nationale en juin.

Nous avons bien tenté de trouver une autre modalité pour débattre du prochain Conseil européen. Nous avons ainsi sollicité le Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, mais il est retenu au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI), qui doit avoir lieu demain.

Le débat préalable au Conseil européen ne pourra donc pas se tenir, ce que je regrette. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre réunion de commission prévue demain a été déplacée à cet après-midi. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette modification de dernière minute, mais nous sommes contraints par la situation politique actuelle, qui évolue au jour le jour. Aussi, je vous demanderai d'être prudents quant à l'organisation de nos travaux la semaine prochaine.

Au sein du Conseil de l'Union européenne, les négociations avancent. Les États membres pourraient très prochainement parvenir à un accord sur une proposition législative de la Commission européenne visant à lutter contre la pollution due au rejet de granulés plastiques.

Cette lutte s'inscrit dans la stratégie d'ensemble de l'Union européenne pour réagir à la dégradation qu'a trop longtemps fait subir à notre environnement une évolution mal maîtrisée de nos modes de consommation et de production.

La présente proposition de résolution européenne porte sur la pollution résultant de microbilles, appelées aussi « larmes de sirène », qui s'échouent sur nos littoraux. Difficiles à ramasser, ces petits grains destinés à la production d'objets en plastique proviennent en grande partie de conteneurs perdus en mer par les cargos. Dans mon département, le Pas-de-Calais, nous les retrouvons très souvent sur nos plages, en vrac ou parfois dans des sacs arrachés.

D'après les estimations de la Commission européenne, jusqu'à 184 300 tonnes de granulés plastiques se sont échappées dans la nature en Europe, en 2019. Je remercie nos deux rapporteurs, Marta de Cidrac et Michaël Weber, d'avoir travaillé à nous éclairer sur cette proposition de règlement européen, mise sur la table il y a un an pour tenter de remédier à ce fléau.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Au cours des dernières années, nous avons constaté la multiplication de « marées blanches », celles par lesquelles des microbilles de plastique s'échouent sur les plages de la façade atlantique française et espagnole, du Finistère à la Gironde, en passant par la Galice. Ces granulés s'échappent très certainement de conteneurs perdus en mer par des navires.

Une telle pollution est difficile à traiter et il n'est pas aisé d'en retrouver les responsables. Elle cause des dommages importants à l'écosystème côtier et affecte directement l'attractivité des sites touristiques et les activités socioéconomiques des zones touchées.

Les opérations de nettoyage sont le plus souvent assurées par les collectivités territoriales, qui disposent de moyens humains et financiers insuffisants. Ainsi, comme l'a souligné l'Association nationale des élus du littoral (Anel), de nombreux échouements ne font l'objet d'aucune intervention. Quant au suivi de cette pollution, il repose essentiellement sur des initiatives locales, ce qui n'arrange pas les choses.

Les granulés plastiques sont utilisés comme matière première dans l'industrie pour la fabrication d'objets. Leur dispersion dans l'environnement se produit à la suite de pertes involontaires liées à des erreurs de manipulation et d'utilisation, ou à des accidents lors de leur transport par navire ou par camion - toutefois, les pollutions causées par des accidents routiers restent relativement rares. Ces granulés se retrouvent alors aux abords des sites industriels, le long des berges des cours d'eau et sur les plages, dans les milieux côtiers et marins.

Pourtant, ce type de pollution est largement évitable. La mise en place de bonnes pratiques de manipulation et de transport, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, permet d'y remédier.

La proposition de règlement, présentée par la Commission européenne le 16 octobre 2023, vise à réduire cette pollution grâce à des mesures de prévention des pertes de granulés plastiques industriels. Elle exclut toute autre source de rejets non intentionnels de microplastiques. Ainsi, le cas des pneus est traité par le règlement Euro 7. Quant aux peintures et aux textiles synthétiques, ils relèvent, entre autres, de l'Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR), ou règlement sur l'écoconception des produits.

Cette proposition de règlement s'inscrit dans le cadre des réglementations déjà prises par l'Union européenne pour lutter contre la pollution plastique, en particulier celle des microplastiques, en cohérence avec le Pacte vert pour l'Europe. Ainsi, un objectif de réduction des microplastiques dans l'environnement de 30 % d'ici à 2030 a été fixé.

La proposition de règlement permettra de réaliser un quart des efforts en ce sens. Elle fait d'ailleurs écho aux négociations actuellement en cours en faveur d'un traité mondial pour lutter contre la pollution plastique, qui, pour l'heure, n'ont pas été conclusives.

Le texte de compromis, présenté lors de la session qui s'est tenue il y a huit jours à Busan, en Corée du Sud, prévoyait la mise en oeuvre par les parties prenantes de mesures destinées à prévenir, réduire et éliminer autant que possible les fuites et rejets de granulés plastiques dans l'environnement.

La proposition de règlement ne s'écrit pas sur une feuille vierge de tout principe ou recommandation. En effet, des recommandations de bonnes pratiques de manipulation et de transport ont déjà été formulées et adoptées x niveaux européen et international. Toutefois, leur mise en oeuvre par les opérateurs économiques et les transporteurs repose sur la bonne volonté. Il importe donc qu'un cadre plus contraignant soit adopté à l'échelon européen.

D'ailleurs, l'ensemble des parties prenantes - États membres, industriels, transporteurs et ONG - ont accueilli très favorablement la proposition de règlement ; les auditions que nous avons menées nous l'ont bien confirmé.

Les négociations au sein du Conseil européen ont commencé. Il est question d'adopter une orientation générale lors de la réunion des ministres de l'environnement, le 17 décembre prochain. Quant au Parlement européen, il s'est déjà prononcé sur cette proposition de législation, le 23 avril dernier. Les trilogues devraient donc débuter au premier semestre de l'année 2025.

Le texte vise à harmoniser et à renforcer, à l'échelon européen, les efforts de prévention déjà réalisés par l'industrie plastique et à créer des conditions de concurrence équitable entre les opérateurs économiques au sein du marché intérieur en leur imposant les mêmes mesures contraignantes.

Les mesures proposées par la Commission européenne s'inspirent de la recommandation sur les granulés plastiques industriels, adoptée en juin 2021, par les parties à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Ospar). Elles suivent également les recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI), adoptées en mars 2024, et le programme européen Operation Clean Sweep (OSC), lancé en 2014 et mis en oeuvre volontairement par un certain nombre d'acteurs clés de l'industrie plasturgique.

Nous partageons l'ambition affichée par la Commission européenne de réduire les rejets non intentionnels de granulés plastiques dans l'environnement, à chaque étape de la chaîne de valeur.

Soulignons que la France a été pionnière dans l'adoption d'une législation visant à prévenir ces pertes. Pour l'instant, elle est le seul pays au monde à disposer d'un cadre juridique spécifique, depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec. Celui-ci s'applique, depuis le 1^er janvier 2023, à l'ensemble des sites industriels produisant ou manipulant des granulés plastiques. Le cadre proposé par la Commission européenne s'en inspire, même s'il diffère sur certains points.

Vous le savez, l'Union européenne a placé la lutte contre la pollution plastique au coeur de ses politiques. La production plastique mondiale devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années ; elle pourrait même tripler d'ici à 2060 si aucune mesure n'est prise. Nous le déplorons, le plastique est devenu omniprésent dans notre vie quotidienne, avec des effets significatifs sur notre environnement, en particulier sur les écosystèmes terrestres et marins, mais aussi sur la santé humaine et le climat.

Les granulés plastiques industriels sont des microplastiques dits primaires, dont les caractéristiques sont spécifiques. Ce sont des matières plastiques composées de polymères et d'additifs et commercialisées sous différentes tailles, couleurs et formes. Solides, persistants et souvent flottants, ces granulés se disséminent facilement dans l'environnement, dans les milieux aquatiques et marins, s'ils ne sont pas correctement gérés.

Une étude montre qu'ils sont majoritaires parmi les types de microplastiques les plus souvent retrouvés sur les littoraux français. Leur petite taille rend aussi leur récupération très difficile. Leur dispersion a des incidences non seulement sur les écosystèmes, puisqu'elle modifie les habitats et menace les espèces, mais aussi sur la biodiversité, les microplastiques étant ingérés par la faune. Elle affecte également la santé humaine, en contaminant la chaîne alimentaire, et contribue au changement climatique, dans la mesure où les granulés plastiques émettent des gaz à effet de serre à chaque étape de leur cycle de vie.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Selon les données de la Commission européenne, entre 52 000 et 184 000 tonnes de granulés plastiques, soit l'équivalent de 2 100 à 7 300 chargements de camion, sont perdues annuellement au sein de l'UE. Nous ne disposons pas d'évaluation pour la France, mais nous savons que ces granulés constituent la troisième plus grande source de microplastiques non intentionnels libérés dans l'environnement en Europe, après les rejets issus de peintures et des pneumatiques.

La proposition de règlement permettrait de réduire les pertes de 54 % à 74 % par rapport à la situation de référence. Elle s'articule autour de plusieurs éléments : d'abord, elle concerne toute la chaîne d'approvisionnement ; ensuite, elle édicte une obligation générale d'éviter les pertes de granulés, ainsi qu'une obligation de certification pour les opérateurs les plus importants et de déclaration pour les autres ; enfin, elle repose sur une méthodologie harmonisée d'estimation des pertes, élaborée par des organismes de normalisation.

Il est prévu que les États membres adoptent des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

La proposition de règlement pose une obligation générale de prévention des pertes de granulés plastiques pour tous les opérateurs économiques manipulant plus de 5 tonnes de granulés par an, ainsi que pour les transporteurs de l'Union européenne et des pays tiers, sans limites de seuil. Elle prévoit des procédures et des équipements spécifiques destinés à prévenir la perte et la dispersion des granulés plastiques à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement.

Le texte impose également aux opérateurs économiques de mener, selon l'ordre suivant, des actions de prévention, de confinement et de nettoyage. Ils doivent ainsi élaborer, tenir à jour et communiquer un plan d'évaluation des risques par installation, avec une cartographie et une minimisation des risques, et procéder à une autodéclaration de respect des exigences auprès de l'autorité compétente de l'État membre.

Ces exigences entraîneront des coûts de mise en conformité, mais ceux-ci devraient être limités : la mise en oeuvre de meilleures pratiques de gestion est peu onéreuse par rapport au chiffre d'affaires du secteur, d'autant que cela réduira de façon significative les pertes de granulés.

Comme ils nous l'ont indiqué lors de leur audition, les industriels de la plasturgie sont largement favorables à ces mesures, car elles ont l'avantage de réduire le gaspillage de la matière première et contribuent à améliorer leur image de marque environnementale auprès d'un public aujourd'hui très sensible à ces questions.

Le seuil proposé par la Commission européenne et les exigences relatives aux bonnes pratiques, déjà respectées par un grand nombre d'entreprises européennes de la plasturgie, sont en cohérence avec la législation française. Selon nous, ce sont des critères déterminants pour atteindre l'objectif de réduction de la pollution par les microplastiques.

Il est essentiel de cibler à la fois les sites industriels les plus importants et ceux de plus petite taille, qui rencontrent parfois des difficultés dans la mise en place des bonnes pratiques de manipulation des granulés. En ce sens, nous nous félicitons que des initiatives soient prévues pour aider les petites et moyennes entreprises (PME).

En outre, nous sommes très satisfaits que la proposition de règlement intègre dans son champ d'application l'ensemble des transporteurs circulant dans l'Union européenne, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas dans le dispositif français. Toutefois, la Commission européenne ne prévoit pas l'intégration du transport maritime.

Les discussions en cours au sein du Conseil européen sur cette restriction pourraient aboutir à des avancées positives. Compte tenu de la croissance du transport de granulés plastiques par voie maritime et des risques majeurs d'accidents en mer, il nous semble essentiel d'établir des mesures contraignantes pour ce mode de transport à l'échelon européen. Les littoraux français, y compris ceux des régions ultrapériphériques (RUP), sur lesquels pèsent aussi des menaces de fuites de granulés plastiques, bénéficieraient ainsi d'une meilleure protection.

Néanmoins, il nous semble que certaines dispositions, en s'écartant du dispositif mis en place à l'échelle nationale, atténuent la portée du texte et son ambition. La Commission européenne propose de fixer des obligations allégées pour les micros et petites entreprises ainsi que les moyennes et grandes entreprises exploitant des installations qui manipulent moins de 1 000 tonnes de granulés par an.

Ces entreprises ne seraient donc soumises à aucune obligation de certification et devraient seulement établir une autodéclaration de respect des exigences. De même, elles n'auraient ni l'obligation de procéder à des évaluations internes ni celle d'établir un programme de sensibilisation et de formation.

Le seuil d'assujettissement à l'obligation de certification nous semble trop élevé compte tenu de la structure de l'industrie plasturgique française, qui repose essentiellement sur des petites entreprises. En effet, 80 % des entreprises françaises manipulant des granulés plastiques sont des PME et 50 % d'entre elles emploient moins de dix salariés. D'après la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique, le nombre d'entreprises susceptibles d'être couvertes par le règlement serait donc bien plus faible par rapport au nombre d'entreprises soumises au dispositif français.

Par ailleurs, un seuil de certification trop élevé risquerait d'augmenter la charge des autorités compétentes pour l'inspection des installations des opérateurs économiques simplement soumis à déclaration. C'est pourquoi nous recommandons de l'abaisser : il serait ainsi plus en phase avec la législation française.

En outre, nous considérons que des règles identiques doivent s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, uniquement en fonction du volume de granulés manipulés. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'exemption de certaines obligations dont bénéficieraient les petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an.

Au sein du Conseil européen, la France défend la possibilité de maintenir son dispositif national, le considérant plus ambitieux, en particulier en ce qui concerne les obligations imposées aux opérateurs économiques. Elle souhaiterait ne pas avoir à modifier les dispositions législatives déjà en vigueur. Elle aurait obtenu des assurances en ce sens ; l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'adopter, sous certaines conditions, des mesures de protection de l'environnement plus strictes que celles qui sont édictées par l'Union européenne.

En tout état de cause, il nous semble nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux du respect des bonnes pratiques, tout en accompagnant les entreprises dans cette démarche. C'est pourquoi nous préconisons un renforcement des exigences en matière d'autoévaluation pour les entreprises non soumises à l'obligation de certification par un tiers.

Par ailleurs, nous estimons que l'obligation d'établir un programme de sensibilisation et de formation ne saurait, en aucun cas, faire l'objet d'une exemption. La formation des personnels est un facteur essentiel pour l'application de mesures de prévention.

Nous considérons également que la définition proposée pour les granulés plastiques industriels doit couvrir toutes les formes et tailles, y compris les plus petites. Les poudres, les paillettes et les flocons devraient ainsi être concernés.

Enfin, nous proposons de renforcer les exigences en matière d'emballages. Leur robustesse contribue, en effet, à prévenir les fuites de granulés dans l'environnement, en particulier lors des accidents en mer.

Telles sont les observations que nous avons souhaité formuler ; elles sont rassemblées dans la proposition de résolution européenne que nous vous soumettons aujourd'hui. Nous sommes très sensibles à ce sujet et, selon nous, la lutte contre la pollution plastique doit être une priorité dans la conduite des politiques nationales et européennes.

M. Jean-François Rapin, président. - Je remercie la rapporteure d'avoir cité l'Anel, dont j'ai été le président entre 2012 et 2022. Je me souviens que nous avions lancé une opération à l'échelle européenne pour lutter contre la pollution des microbilles plastiques, avec les grandes navigatrices Catherine Chabaud et Maud Fontenoy. C'est la preuve que cette pollution était déjà un objet de préoccupation émergent à l'époque.

Je suis triste de constater qu'il a fallu attendre presque douze ans pour que des dispositions soient enfin proposées par la Commission européenne pour lutter contre ce fléau. Toutefois, je suis fier de savoir que nous y avons contribué et me félicite que nous soyons près de les adopter. C'est notamment pourquoi j'applaudis le travail de nos rapporteurs.

Encore une fois, il s'agit d'une pollution d'ampleur. On retrouve ces microbilles sous toutes leurs formes sur le littoral. Elles sont parfois érodées par la mer, ce qui signifie qu'elles se trouvent dans l'eau depuis très longtemps.

Mme Christine Lavarde. - Les dispositions envisagées par l'Union européenne s'appliquent-elles à tous les bateaux qui transitent dans les eaux sous gouvernance d'un État membre ? Le cas échéant, que fait-on des paquebots complètement rouillés détenus par les armateurs non européens ?

La Commission européenne défend-elle ce sujet auprès des instances internationales de régulation du transport maritime ? Il conviendrait de ne pas aboutir à un système à deux vitesses avec, d'une part, des dispositions très contraignantes pour les armateurs européens et, d'autre part, un dispositif réservé aux autres transporteurs. Si l'objectif est de préserver la qualité des eaux, il est impératif que la réglementation prévue s'applique à tout le monde.

M. Jacques Fernique. - Je constate que la proposition de règlement européen va dans le sens du dispositif français, qui est précurseur dans la lutte contre la pollution des microplastiques.

Je me réjouis que la proposition de résolution européenne recommande d'intégrer le transport maritime et de tenir compte non pas de la nature des entreprises plasturgistes, d'autant que nos entreprises sont de petite taille, mais du volume de granulés. Les programmes de formation et de sensibilisation sont nécessaires, bien évidemment. Quant à la clarification de la définition des granulés, elle permettrait de mieux combattre les dégâts constatés, notamment ceux qui sont causés par les poussières.

Quels sont les intérêts qui résistent à cette réglementation, alors qu'elle a pour seule fin de lutter contre le rejet non intentionnel d'un volume considérable de plastique dans l'environnement ? Les industriels n'ont aucun avantage à perdre ainsi de la matière. Certes, la mise en place de bonnes pratiques coûte de l'argent et suppose d'accomplir un certain nombre d'efforts. On peut donc comprendre que les transporteurs fassent parfois preuve de négligence.

L'objectif de réduire de 30 % les rejets de microplastiques d'ici à 2030 me semble bien ambitieux, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, cette proposition ne doit permettre de parcourir qu'un quart du chemin. Nous sommes donc loin d'avoir réglé le problème !

Les négociations à Busan portaient-elles, entre autres, sur les rejets non intentionnels de microplastiques ? Force est de constater qu'elles ont été un échec puisqu'aucun accord n'a été trouvé pour réduire les trajectoires d'augmentation de la pollution plastique.

Enfin, lors de l'élaboration de la présente proposition de règlement, la question de l'échelle des sanctions a été débattue. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce sujet ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cette proposition de règlement européen est essentiellement un texte préventif, qui vise à éviter autant que possible les déversements non intentionnels de granulés plastiques. L'ensemble des transporteurs, européens et non européens, sont bien évidemment concernés.

En tant que Français, nous sommes particulièrement sensibles à cette pollution, vu que nous possédons le deuxième plus grand espace maritime du monde, grâce à nos RUP. Par définition, de très nombreuses côtes sont concernées par le travail de l'Anel.

À l'origine, le transport maritime n'était pas inclus dans la proposition de règlement. Il a été finalement pris en compte à la demande d'un certain nombre d'États membres, dont la France, afin de prévenir la pollution en mer. La présente proposition de résolution européenne met ainsi l'accent sur notre volonté d'inclure le transport maritime.

Par ailleurs, nous nous sommes interrogés sur la nécessité d'introduire des éléments concrets dans le système de sanctions. Il est tout de suite apparu difficile d'identifier l'auteur de l'infraction de façon flagrante, même si celle-ci a été causée de manière non intentionnelle. D'où l'aspect préventif du futur règlement européen. En ce sens, nous considérons que les transporteurs devraient s'efforcer d'améliorer la qualité des emballages, afin qu'ils résistent mieux aux tempêtes, aux accidents routiers et à tout déversement non intentionnel.

M. Michaël Weber, rapporteur. - La législation française est mieux-disante par rapport à la proposition de règlement européen. La Commission européenne s'est inspirée du modèle français, notamment en ce qui concerne les exigences qui s'appliquent aux opérateurs économiques. Nous nous sommes interrogés sur les sanctions possibles et avons confronté la pertinence de l'évaluation à celle de l'autoévaluation - d'ailleurs, nous n'avons pas tout à fait tranché ce point.

Le problème principal est celui de la perte de conteneurs en mer, qui ne permet aucune traçabilité des microplastiques. Il est donc difficile de retrouver l'entreprise responsable, surtout que les microbilles se trouvent déjà en mer depuis un certain temps lorsque la pollution est constatée.

On observe, en effet, quelques résistances à la mise en place d'une nouvelle réglementation. L'amélioration des emballages, notamment, représente un coût pour les industriels. Toutefois, il serait vite amorti vu la quantité considérable de granulés plastiques perdus. Néanmoins les industriels entrent dans les discussions et acceptent les règles du jeu, même si l'on peut considérer qu'elles sont insuffisantes.

Pour rappel, la dernière grande pollution aux microbilles plastiques est survenue en mai dernier, à Langres, en Haute-Marne. Cette pollution pouvant survenir aussi bien à l'intérieur des terres que sur le littoral, nous insistons sur la nécessité de renforcer les emballages.

M. Jean-François Rapin, président. - La Commission européenne a-t-elle prévu de mettre en place des sanctions financières ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'ensemble des acteurs, à commencer par l'industrie de la plasturgie, se sont rendu compte qu'il était temps de lutter contre cette pollution et de faire preuve de vertu. Voilà pourquoi cette proposition de résolution européenne a été accueillie favorablement, même si tout le monde est conscient qu'elle ne permettra pas, à elle seule, de résoudre le problème.

Je le reconnais, l'objectif de réduire de 30 % la pollution des microbilles plastiques d'ici à 2030 est ambitieux, mais il ne pourra pas être atteint par ce seul règlement. Celui-ci vise surtout à alerter les acteurs sur les risques de pollution liés aux granulés plastiques et la façon dont ils peuvent être évités.

Puisque le dispositif français est mieux-disant, nous avons préconisé d'abaisser le seuil à partir duquel la certification est obligatoire, mais aussi de revoir les modalités d'exemption aux obligations afin que celles-ci s'appliquent non pas en fonction de la taille de l'entreprise, mais du volume de granulés manipulés. En effet, ce n'est pas parce qu'une entreprise est petite qu'elle n'est pas responsable de pollutions massives.

Du reste, nous avons réfléchi à mieux définir la granulométrie et avons considéré les sanctions possibles, en évoquant, sans nous prononcer, le sujet de la mise à contribution des assurances souscrites par les transporteurs. Il s'agit surtout d'infliger des amendes en fonction de la gravité du non-respect des obligations par les opérateurs et les transporteurs.

Dans la proposition de résolution européenne, nous n'introduisons pas la notion de sanction en tant que telle ; nous nous basons sur ce qui existe déjà en la matière.

M. Jean-François Rapin, président. - En France, nous n'aimons pas l'impôt fléché. Cependant, au niveau européen, nous pourrions nous poser la question de ce qui est fait des amendes. On pourrait envisager un fléchage des sanctions perçues vers le budget bénéficiant à l'environnement. Il y a peut-être un principe de non-affectation mais, parfois, l'impôt doit avoir une certaine visibilité, notamment sur un sujet sensible comme celui que nous évoquons, dont l'impact sur l'environnement est indéniable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous y avons songé. Cependant, il faut replacer cette question dans un contexte global. C'est sur la production de plastique et l'augmentation de son volume qu'il nous faut être particulièrement exigeants. Ces granulés ne sont que de la matière première destinée à la plasturgie. Ce texte est important parce qu'il montre à quel point la non-intentionnalité peut aussi causer des dommages importants. Nous nous sommes inscrits dans cette démarche, qui n'est sûrement pas suffisante. L'avantage du texte est de faire consensus.

M. Christophe-André Frassa. - L'affectation des amendes existe dans notre droit et serait permise par l'Union européenne. Ce serait efficace, intelligent et intelligible, pour ceux qui les payent et pour ceux qui subissent les dommages liés aux microplastiques. Ces derniers pourraient bénéficier d'une réparation, qui passerait par un fonds dédié ou le budget pour l'environnement de l'Union. L'ensemble serait lisible - dégâts, punition, réparation - et il s'agirait d'une piste intéressante.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Dans l'état actuel du texte, je ne sais pas si nous pouvons introduire ce type de disposition. Nous nous étions posé la question puisque, quand des granulés se déversent sur nos côtes, les communes et les collectivités prennent en charge le coût des opérations de nettoyage. C'est donc le contribuable qui paye et il faut mener une réflexion sur ce sujet. Le texte est loin d'être parfait, mais il va dans le bon sens et permet d'embarquer l'ensemble des acteurs concernés.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Le parti pris de considérer la législation française comme un exemple représente déjà un pas énorme, y compris pour les responsables des organismes que nous avons entendus, qui étaient plutôt satisfaits de la proposition européenne, y trouvant des avantages.

M. Jacques Fernique. - J'ai été frappé par l'importance des volumes estimés de ces rejets non intentionnels mais aussi par la fourchette très large : de l'équivalent de 2 100 camions à plus de 7 000. La proposition de règlement permettra-t-elle d'adopter une méthodologie valide afin de produire une estimation plus fiable de ces pertes ?

M. André Reichardt. - J'ai aussi été étonné par l'importance des volumes concernés, particulièrement par les pertes de conteneurs en mer.

Par ailleurs, avez-vous travaillé sur ce qui se passe en dehors de l'Union en la matière ?

M. Michaël Weber, rapporteur. - Nous ne nous sommes pas vraiment penchés sur ce qui se passe ailleurs.

Nous avons aussi été frappés par l'ampleur de la fourchette. Les dispositions proposées permettront de connaître un peu mieux les volumes concernés. Le suivi sera amélioré et des estimations sont prévues dans le cadre d'une méthodologie normalisée. Je précise que les conteneurs de granulés sont plutôt placés en hauteur et ont donc plus tendance à tomber, quand les bateaux sont secoués. Lors de nos auditions, nous avons appris qu'il existe des solutions faciles à mettre en oeuvre pour éviter ces pertes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous n'avons pas entendu d'acteurs internationaux en tant que tels. Cependant, la méthode proposée concerne l'ensemble des opérateurs et des transporteurs au sein de l'Union européenne.

Je précise que les ONG estiment que ce texte va dans le bon sens. Se montrer immédiatement très exigeants et contraignants risque de braquer les acteurs et de nous empêcher d'avancer. Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans une trajectoire vertueuse, qui permettra d'autres avancées autour de cette thématique.

La commission adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

COM(2023) 645 final- Texte E18346

Compte rendu de la réunion de la commission des affaires européennes du 11 mercredi 11 décembre 2024

Pollution due aux rejets de granulés de plastique - Examen de la proposition de résolution européenne de Mme Marta de Cidrac et M. Michaël Weber

M. Jean-François Rapin, président. - Avant de procéder à l'examen de la proposition de résolution européenne visant à lutter contre la pollution due au rejet de granulés de plastique, je veux souhaiter la bienvenue à Sophie Briante Guillemont, qui est désormais membre de notre commission.

Le Gouvernement est tombé, mais nous poursuivons nos travaux, car l'Union européenne, elle, se remet en ordre de marche et reprend son activité. Le Conseil européen doit se réunir dans huit jours. Nous avions d'ailleurs prévu d'organiser un débat préalable demain, en séance, mais les travaux de notre assemblée ont été ajournés.

Pour rappel, les ministres démissionnaires ne peuvent être entendus au Parlement qu'à titre exceptionnel, lorsque la continuité de l'État est en jeu. Cela justifie donc la présence, ce jour, des ministres Armand et Saint-Martin devant la commission des finances du Sénat, en vue de l'examen du projet de loi spéciale.

Nous ne pourrons donc pas recevoir le ministre chargé de l'Europe, les conditions de démission du Gouvernement suivant l'adoption d'une motion de censure n'étant pas les mêmes qu'après la dissolution de l'Assemblée nationale en juin.

Nous avons bien tenté de trouver une autre modalité pour débattre du prochain Conseil européen. Nous avons ainsi sollicité le Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, mais il est retenu au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI), qui doit avoir lieu demain.

Le débat préalable au Conseil européen ne pourra donc pas se tenir, ce que je regrette. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre réunion de commission prévue demain a été déplacée à cet après-midi. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette modification de dernière minute, mais nous sommes contraints par la situation politique actuelle, qui évolue au jour le jour. Aussi, je vous demanderai d'être prudents quant à l'organisation de nos travaux la semaine prochaine.

Au sein du Conseil de l'Union européenne, les négociations avancent. Les États membres pourraient très prochainement parvenir à un accord sur une proposition législative de la Commission européenne visant à lutter contre la pollution due au rejet de granulés plastiques.

Cette lutte s'inscrit dans la stratégie d'ensemble de l'Union européenne pour réagir à la dégradation qu'a trop longtemps fait subir à notre environnement une évolution mal maîtrisée de nos modes de consommation et de production.

La présente proposition de résolution européenne porte sur la pollution résultant de microbilles, appelées aussi « larmes de sirène », qui s'échouent sur nos littoraux. Difficiles à ramasser, ces petits grains destinés à la production d'objets en plastique proviennent en grande partie de conteneurs perdus en mer par les cargos. Dans mon département, le Pas-de-Calais, nous les retrouvons très souvent sur nos plages, en vrac ou parfois dans des sacs arrachés.

D'après les estimations de la Commission européenne, jusqu'à 184 300 tonnes de granulés plastiques se sont échappées dans la nature en Europe, en 2019. Je remercie nos deux rapporteurs, Marta de Cidrac et Michaël Weber, d'avoir travaillé à nous éclairer sur cette proposition de règlement européen, mise sur la table il y a un an pour tenter de remédier à ce fléau.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Au cours des dernières années, nous avons constaté la multiplication de « marées blanches », celles par lesquelles des microbilles de plastique s'échouent sur les plages de la façade atlantique française et espagnole, du Finistère à la Gironde, en passant par la Galice. Ces granulés s'échappent très certainement de conteneurs perdus en mer par des navires.

Une telle pollution est difficile à traiter et il n'est pas aisé d'en retrouver les responsables. Elle cause des dommages importants à l'écosystème côtier et affecte directement l'attractivité des sites touristiques et les activités socioéconomiques des zones touchées.

Les opérations de nettoyage sont le plus souvent assurées par les collectivités territoriales, qui disposent de moyens humains et financiers insuffisants. Ainsi, comme l'a souligné l'Association nationale des élus du littoral (Anel), de nombreux échouements ne font l'objet d'aucune intervention. Quant au suivi de cette pollution, il repose essentiellement sur des initiatives locales, ce qui n'arrange pas les choses.

Les granulés plastiques sont utilisés comme matière première dans l'industrie pour la fabrication d'objets. Leur dispersion dans l'environnement se produit à la suite de pertes involontaires liées à des erreurs de manipulation et d'utilisation, ou à des accidents lors de leur transport par navire ou par camion - toutefois, les pollutions causées par des accidents routiers restent relativement rares. Ces granulés se retrouvent alors aux abords des sites industriels, le long des berges des cours d'eau et sur les plages, dans les milieux côtiers et marins.

Pourtant, ce type de pollution est largement évitable. La mise en place de bonnes pratiques de manipulation et de transport, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, permet d'y remédier.

La proposition de règlement, présentée par la Commission européenne le 16 octobre 2023, vise à réduire cette pollution grâce à des mesures de prévention des pertes de granulés plastiques industriels. Elle exclut toute autre source de rejets non intentionnels de microplastiques. Ainsi, le cas des pneus est traité par le règlement Euro 7. Quant aux peintures et aux textiles synthétiques, ils relèvent, entre autres, de l'Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR), ou règlement sur l'écoconception des produits.

Cette proposition de règlement s'inscrit dans le cadre des réglementations déjà prises par l'Union européenne pour lutter contre la pollution plastique, en particulier celle des microplastiques, en cohérence avec le Pacte vert pour l'Europe. Ainsi, un objectif de réduction des microplastiques dans l'environnement de 30 % d'ici à 2030 a été fixé.

La proposition de règlement permettra de réaliser un quart des efforts en ce sens. Elle fait d'ailleurs écho aux négociations actuellement en cours en faveur d'un traité mondial pour lutter contre la pollution plastique, qui, pour l'heure, n'ont pas été conclusives.

Le texte de compromis, présenté lors de la session qui s'est tenue il y a huit jours à Busan, en Corée du Sud, prévoyait la mise en oeuvre par les parties prenantes de mesures destinées à prévenir, réduire et éliminer autant que possible les fuites et rejets de granulés plastiques dans l'environnement.

La proposition de règlement ne s'écrit pas sur une feuille vierge de tout principe ou recommandation. En effet, des recommandations de bonnes pratiques de manipulation et de transport ont déjà été formulées et adoptées x niveaux européen et international. Toutefois, leur mise en oeuvre par les opérateurs économiques et les transporteurs repose sur la bonne volonté. Il importe donc qu'un cadre plus contraignant soit adopté à l'échelon européen.

D'ailleurs, l'ensemble des parties prenantes - États membres, industriels, transporteurs et ONG - ont accueilli très favorablement la proposition de règlement ; les auditions que nous avons menées nous l'ont bien confirmé.

Les négociations au sein du Conseil européen ont commencé. Il est question d'adopter une orientation générale lors de la réunion des ministres de l'environnement, le 17 décembre prochain. Quant au Parlement européen, il s'est déjà prononcé sur cette proposition de législation, le 23 avril dernier. Les trilogues devraient donc débuter au premier semestre de l'année 2025.

Le texte vise à harmoniser et à renforcer, à l'échelon européen, les efforts de prévention déjà réalisés par l'industrie plastique et à créer des conditions de concurrence équitable entre les opérateurs économiques au sein du marché intérieur en leur imposant les mêmes mesures contraignantes.

Les mesures proposées par la Commission européenne s'inspirent de la recommandation sur les granulés plastiques industriels, adoptée en juin 2021, par les parties à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Ospar). Elles suivent également les recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI), adoptées en mars 2024, et le programme européen Operation Clean Sweep (OSC), lancé en 2014 et mis en oeuvre volontairement par un certain nombre d'acteurs clés de l'industrie plasturgique.

Nous partageons l'ambition affichée par la Commission européenne de réduire les rejets non intentionnels de granulés plastiques dans l'environnement, à chaque étape de la chaîne de valeur.

Soulignons que la France a été pionnière dans l'adoption d'une législation visant à prévenir ces pertes. Pour l'instant, elle est le seul pays au monde à disposer d'un cadre juridique spécifique, depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec. Celui-ci s'applique, depuis le 1^er janvier 2023, à l'ensemble des sites industriels produisant ou manipulant des granulés plastiques. Le cadre proposé par la Commission européenne s'en inspire, même s'il diffère sur certains points.

Vous le savez, l'Union européenne a placé la lutte contre la pollution plastique au coeur de ses politiques. La production plastique mondiale devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années ; elle pourrait même tripler d'ici à 2060 si aucune mesure n'est prise. Nous le déplorons, le plastique est devenu omniprésent dans notre vie quotidienne, avec des effets significatifs sur notre environnement, en particulier sur les écosystèmes terrestres et marins, mais aussi sur la santé humaine et le climat.

Les granulés plastiques industriels sont des microplastiques dits primaires, dont les caractéristiques sont spécifiques. Ce sont des matières plastiques composées de polymères et d'additifs et commercialisées sous différentes tailles, couleurs et formes. Solides, persistants et souvent flottants, ces granulés se disséminent facilement dans l'environnement, dans les milieux aquatiques et marins, s'ils ne sont pas correctement gérés.

Une étude montre qu'ils sont majoritaires parmi les types de microplastiques les plus souvent retrouvés sur les littoraux français. Leur petite taille rend aussi leur récupération très difficile. Leur dispersion a des incidences non seulement sur les écosystèmes, puisqu'elle modifie les habitats et menace les espèces, mais aussi sur la biodiversité, les microplastiques étant ingérés par la faune. Elle affecte également la santé humaine, en contaminant la chaîne alimentaire, et contribue au changement climatique, dans la mesure où les granulés plastiques émettent des gaz à effet de serre à chaque étape de leur cycle de vie.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Selon les données de la Commission européenne, entre 52 000 et 184 000 tonnes de granulés plastiques, soit l'équivalent de 2 100 à 7 300 chargements de camion, sont perdues annuellement au sein de l'UE. Nous ne disposons pas d'évaluation pour la France, mais nous savons que ces granulés constituent la troisième plus grande source de microplastiques non intentionnels libérés dans l'environnement en Europe, après les rejets issus de peintures et des pneumatiques.

La proposition de règlement permettrait de réduire les pertes de 54 % à 74 % par rapport à la situation de référence. Elle s'articule autour de plusieurs éléments : d'abord, elle concerne toute la chaîne d'approvisionnement ; ensuite, elle édicte une obligation générale d'éviter les pertes de granulés, ainsi qu'une obligation de certification pour les opérateurs les plus importants et de déclaration pour les autres ; enfin, elle repose sur une méthodologie harmonisée d'estimation des pertes, élaborée par des organismes de normalisation.

Il est prévu que les États membres adoptent des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

La proposition de règlement pose une obligation générale de prévention des pertes de granulés plastiques pour tous les opérateurs économiques manipulant plus de 5 tonnes de granulés par an, ainsi que pour les transporteurs de l'Union européenne et des pays tiers, sans limites de seuil. Elle prévoit des procédures et des équipements spécifiques destinés à prévenir la perte et la dispersion des granulés plastiques à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement.

Le texte impose également aux opérateurs économiques de mener, selon l'ordre suivant, des actions de prévention, de confinement et de nettoyage. Ils doivent ainsi élaborer, tenir à jour et communiquer un plan d'évaluation des risques par installation, avec une cartographie et une minimisation des risques, et procéder à une autodéclaration de respect des exigences auprès de l'autorité compétente de l'État membre.

Ces exigences entraîneront des coûts de mise en conformité, mais ceux-ci devraient être limités : la mise en oeuvre de meilleures pratiques de gestion est peu onéreuse par rapport au chiffre d'affaires du secteur, d'autant que cela réduira de façon significative les pertes de granulés.

Comme ils nous l'ont indiqué lors de leur audition, les industriels de la plasturgie sont largement favorables à ces mesures, car elles ont l'avantage de réduire le gaspillage de la matière première et contribuent à améliorer leur image de marque environnementale auprès d'un public aujourd'hui très sensible à ces questions.

Le seuil proposé par la Commission européenne et les exigences relatives aux bonnes pratiques, déjà respectées par un grand nombre d'entreprises européennes de la plasturgie, sont en cohérence avec la législation française. Selon nous, ce sont des critères déterminants pour atteindre l'objectif de réduction de la pollution par les microplastiques.

Il est essentiel de cibler à la fois les sites industriels les plus importants et ceux de plus petite taille, qui rencontrent parfois des difficultés dans la mise en place des bonnes pratiques de manipulation des granulés. En ce sens, nous nous félicitons que des initiatives soient prévues pour aider les petites et moyennes entreprises (PME).

En outre, nous sommes très satisfaits que la proposition de règlement intègre dans son champ d'application l'ensemble des transporteurs circulant dans l'Union européenne, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas dans le dispositif français. Toutefois, la Commission européenne ne prévoit pas l'intégration du transport maritime.

Les discussions en cours au sein du Conseil européen sur cette restriction pourraient aboutir à des avancées positives. Compte tenu de la croissance du transport de granulés plastiques par voie maritime et des risques majeurs d'accidents en mer, il nous semble essentiel d'établir des mesures contraignantes pour ce mode de transport à l'échelon européen. Les littoraux français, y compris ceux des régions ultrapériphériques (RUP), sur lesquels pèsent aussi des menaces de fuites de granulés plastiques, bénéficieraient ainsi d'une meilleure protection.

Néanmoins, il nous semble que certaines dispositions, en s'écartant du dispositif mis en place à l'échelle nationale, atténuent la portée du texte et son ambition. La Commission européenne propose de fixer des obligations allégées pour les micros et petites entreprises ainsi que les moyennes et grandes entreprises exploitant des installations qui manipulent moins de 1 000 tonnes de granulés par an.

Ces entreprises ne seraient donc soumises à aucune obligation de certification et devraient seulement établir une autodéclaration de respect des exigences. De même, elles n'auraient ni l'obligation de procéder à des évaluations internes ni celle d'établir un programme de sensibilisation et de formation.

Le seuil d'assujettissement à l'obligation de certification nous semble trop élevé compte tenu de la structure de l'industrie plasturgique française, qui repose essentiellement sur des petites entreprises. En effet, 80 % des entreprises françaises manipulant des granulés plastiques sont des PME et 50 % d'entre elles emploient moins de dix salariés. D'après la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique, le nombre d'entreprises susceptibles d'être couvertes par le règlement serait donc bien plus faible par rapport au nombre d'entreprises soumises au dispositif français.

Par ailleurs, un seuil de certification trop élevé risquerait d'augmenter la charge des autorités compétentes pour l'inspection des installations des opérateurs économiques simplement soumis à déclaration. C'est pourquoi nous recommandons de l'abaisser : il serait ainsi plus en phase avec la législation française.

En outre, nous considérons que des règles identiques doivent s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, uniquement en fonction du volume de granulés manipulés. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'exemption de certaines obligations dont bénéficieraient les petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an.

Au sein du Conseil européen, la France défend la possibilité de maintenir son dispositif national, le considérant plus ambitieux, en particulier en ce qui concerne les obligations imposées aux opérateurs économiques. Elle souhaiterait ne pas avoir à modifier les dispositions législatives déjà en vigueur. Elle aurait obtenu des assurances en ce sens ; l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'adopter, sous certaines conditions, des mesures de protection de l'environnement plus strictes que celles qui sont édictées par l'Union européenne.

En tout état de cause, il nous semble nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux du respect des bonnes pratiques, tout en accompagnant les entreprises dans cette démarche. C'est pourquoi nous préconisons un renforcement des exigences en matière d'autoévaluation pour les entreprises non soumises à l'obligation de certification par un tiers.

Par ailleurs, nous estimons que l'obligation d'établir un programme de sensibilisation et de formation ne saurait, en aucun cas, faire l'objet d'une exemption. La formation des personnels est un facteur essentiel pour l'application de mesures de prévention.

Nous considérons également que la définition proposée pour les granulés plastiques industriels doit couvrir toutes les formes et tailles, y compris les plus petites. Les poudres, les paillettes et les flocons devraient ainsi être concernés.

Enfin, nous proposons de renforcer les exigences en matière d'emballages. Leur robustesse contribue, en effet, à prévenir les fuites de granulés dans l'environnement, en particulier lors des accidents en mer.

Telles sont les observations que nous avons souhaité formuler ; elles sont rassemblées dans la proposition de résolution européenne que nous vous soumettons aujourd'hui. Nous sommes très sensibles à ce sujet et, selon nous, la lutte contre la pollution plastique doit être une priorité dans la conduite des politiques nationales et européennes.

M. Jean-François Rapin, président. - Je remercie la rapporteure d'avoir cité l'Anel, dont j'ai été le président entre 2012 et 2022. Je me souviens que nous avions lancé une opération à l'échelle européenne pour lutter contre la pollution des microbilles plastiques, avec les grandes navigatrices Catherine Chabaud et Maud Fontenoy. C'est la preuve que cette pollution était déjà un objet de préoccupation émergent à l'époque.

Je suis triste de constater qu'il a fallu attendre presque douze ans pour que des dispositions soient enfin proposées par la Commission européenne pour lutter contre ce fléau. Toutefois, je suis fier de savoir que nous y avons contribué et me félicite que nous soyons près de les adopter. C'est notamment pourquoi j'applaudis le travail de nos rapporteurs.

Encore une fois, il s'agit d'une pollution d'ampleur. On retrouve ces microbilles sous toutes leurs formes sur le littoral. Elles sont parfois érodées par la mer, ce qui signifie qu'elles se trouvent dans l'eau depuis très longtemps.

Mme Christine Lavarde. - Les dispositions envisagées par l'Union européenne s'appliquent-elles à tous les bateaux qui transitent dans les eaux sous gouvernance d'un État membre ? Le cas échéant, que fait-on des paquebots complètement rouillés détenus par les armateurs non européens ?

La Commission européenne défend-elle ce sujet auprès des instances internationales de régulation du transport maritime ? Il conviendrait de ne pas aboutir à un système à deux vitesses avec, d'une part, des dispositions très contraignantes pour les armateurs européens et, d'autre part, un dispositif réservé aux autres transporteurs. Si l'objectif est de préserver la qualité des eaux, il est impératif que la réglementation prévue s'applique à tout le monde.

M. Jacques Fernique. - Je constate que la proposition de règlement européen va dans le sens du dispositif français, qui est précurseur dans la lutte contre la pollution des microplastiques.

Je me réjouis que la proposition de résolution européenne recommande d'intégrer le transport maritime et de tenir compte non pas de la nature des entreprises plasturgistes, d'autant que nos entreprises sont de petite taille, mais du volume de granulés. Les programmes de formation et de sensibilisation sont nécessaires, bien évidemment. Quant à la clarification de la définition des granulés, elle permettrait de mieux combattre les dégâts constatés, notamment ceux qui sont causés par les poussières.

Quels sont les intérêts qui résistent à cette réglementation, alors qu'elle a pour seule fin de lutter contre le rejet non intentionnel d'un volume considérable de plastique dans l'environnement ? Les industriels n'ont aucun avantage à perdre ainsi de la matière. Certes, la mise en place de bonnes pratiques coûte de l'argent et suppose d'accomplir un certain nombre d'efforts. On peut donc comprendre que les transporteurs fassent parfois preuve de négligence.

L'objectif de réduire de 30 % les rejets de microplastiques d'ici à 2030 me semble bien ambitieux, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, cette proposition ne doit permettre de parcourir qu'un quart du chemin. Nous sommes donc loin d'avoir réglé le problème !

Les négociations à Busan portaient-elles, entre autres, sur les rejets non intentionnels de microplastiques ? Force est de constater qu'elles ont été un échec puisqu'aucun accord n'a été trouvé pour réduire les trajectoires d'augmentation de la pollution plastique.

Enfin, lors de l'élaboration de la présente proposition de règlement, la question de l'échelle des sanctions a été débattue. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce sujet ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cette proposition de règlement européen est essentiellement un texte préventif, qui vise à éviter autant que possible les déversements non intentionnels de granulés plastiques. L'ensemble des transporteurs, européens et non européens, sont bien évidemment concernés.

En tant que Français, nous sommes particulièrement sensibles à cette pollution, vu que nous possédons le deuxième plus grand espace maritime du monde, grâce à nos RUP. Par définition, de très nombreuses côtes sont concernées par le travail de l'Anel.

À l'origine, le transport maritime n'était pas inclus dans la proposition de règlement. Il a été finalement pris en compte à la demande d'un certain nombre d'États membres, dont la France, afin de prévenir la pollution en mer. La présente proposition de résolution européenne met ainsi l'accent sur notre volonté d'inclure le transport maritime.

Par ailleurs, nous nous sommes interrogés sur la nécessité d'introduire des éléments concrets dans le système de sanctions. Il est tout de suite apparu difficile d'identifier l'auteur de l'infraction de façon flagrante, même si celle-ci a été causée de manière non intentionnelle. D'où l'aspect préventif du futur règlement européen. En ce sens, nous considérons que les transporteurs devraient s'efforcer d'améliorer la qualité des emballages, afin qu'ils résistent mieux aux tempêtes, aux accidents routiers et à tout déversement non intentionnel.

M. Michaël Weber, rapporteur. - La législation française est mieux-disante par rapport à la proposition de règlement européen. La Commission européenne s'est inspirée du modèle français, notamment en ce qui concerne les exigences qui s'appliquent aux opérateurs économiques. Nous nous sommes interrogés sur les sanctions possibles et avons confronté la pertinence de l'évaluation à celle de l'autoévaluation - d'ailleurs, nous n'avons pas tout à fait tranché ce point.

Le problème principal est celui de la perte de conteneurs en mer, qui ne permet aucune traçabilité des microplastiques. Il est donc difficile de retrouver l'entreprise responsable, surtout que les microbilles se trouvent déjà en mer depuis un certain temps lorsque la pollution est constatée.

On observe, en effet, quelques résistances à la mise en place d'une nouvelle réglementation. L'amélioration des emballages, notamment, représente un coût pour les industriels. Toutefois, il serait vite amorti vu la quantité considérable de granulés plastiques perdus. Néanmoins les industriels entrent dans les discussions et acceptent les règles du jeu, même si l'on peut considérer qu'elles sont insuffisantes.

Pour rappel, la dernière grande pollution aux microbilles plastiques est survenue en mai dernier, à Langres, en Haute-Marne. Cette pollution pouvant survenir aussi bien à l'intérieur des terres que sur le littoral, nous insistons sur la nécessité de renforcer les emballages.

M. Jean-François Rapin, président. - La Commission européenne a-t-elle prévu de mettre en place des sanctions financières ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'ensemble des acteurs, à commencer par l'industrie de la plasturgie, se sont rendu compte qu'il était temps de lutter contre cette pollution et de faire preuve de vertu. Voilà pourquoi cette proposition de résolution européenne a été accueillie favorablement, même si tout le monde est conscient qu'elle ne permettra pas, à elle seule, de résoudre le problème.

Je le reconnais, l'objectif de réduire de 30 % la pollution des microbilles plastiques d'ici à 2030 est ambitieux, mais il ne pourra pas être atteint par ce seul règlement. Celui-ci vise surtout à alerter les acteurs sur les risques de pollution liés aux granulés plastiques et la façon dont ils peuvent être évités.

Puisque le dispositif français est mieux-disant, nous avons préconisé d'abaisser le seuil à partir duquel la certification est obligatoire, mais aussi de revoir les modalités d'exemption aux obligations afin que celles-ci s'appliquent non pas en fonction de la taille de l'entreprise, mais du volume de granulés manipulés. En effet, ce n'est pas parce qu'une entreprise est petite qu'elle n'est pas responsable de pollutions massives.

Du reste, nous avons réfléchi à mieux définir la granulométrie et avons considéré les sanctions possibles, en évoquant, sans nous prononcer, le sujet de la mise à contribution des assurances souscrites par les transporteurs. Il s'agit surtout d'infliger des amendes en fonction de la gravité du non-respect des obligations par les opérateurs et les transporteurs.

Dans la proposition de résolution européenne, nous n'introduisons pas la notion de sanction en tant que telle ; nous nous basons sur ce qui existe déjà en la matière.

M. Jean-François Rapin, président. - En France, nous n'aimons pas l'impôt fléché. Cependant, au niveau européen, nous pourrions nous poser la question de ce qui est fait des amendes. On pourrait envisager un fléchage des sanctions perçues vers le budget bénéficiant à l'environnement. Il y a peut-être un principe de non-affectation mais, parfois, l'impôt doit avoir une certaine visibilité, notamment sur un sujet sensible comme celui que nous évoquons, dont l'impact sur l'environnement est indéniable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous y avons songé. Cependant, il faut replacer cette question dans un contexte global. C'est sur la production de plastique et l'augmentation de son volume qu'il nous faut être particulièrement exigeants. Ces granulés ne sont que de la matière première destinée à la plasturgie. Ce texte est important parce qu'il montre à quel point la non-intentionnalité peut aussi causer des dommages importants. Nous nous sommes inscrits dans cette démarche, qui n'est sûrement pas suffisante. L'avantage du texte est de faire consensus.

M. Christophe-André Frassa. - L'affectation des amendes existe dans notre droit et serait permise par l'Union européenne. Ce serait efficace, intelligent et intelligible, pour ceux qui les payent et pour ceux qui subissent les dommages liés aux microplastiques. Ces derniers pourraient bénéficier d'une réparation, qui passerait par un fonds dédié ou le budget pour l'environnement de l'Union. L'ensemble serait lisible - dégâts, punition, réparation - et il s'agirait d'une piste intéressante.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Dans l'état actuel du texte, je ne sais pas si nous pouvons introduire ce type de disposition. Nous nous étions posé la question puisque, quand des granulés se déversent sur nos côtes, les communes et les collectivités prennent en charge le coût des opérations de nettoyage. C'est donc le contribuable qui paye et il faut mener une réflexion sur ce sujet. Le texte est loin d'être parfait, mais il va dans le bon sens et permet d'embarquer l'ensemble des acteurs concernés.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Le parti pris de considérer la législation française comme un exemple représente déjà un pas énorme, y compris pour les responsables des organismes que nous avons entendus, qui étaient plutôt satisfaits de la proposition européenne, y trouvant des avantages.

M. Jacques Fernique. - J'ai été frappé par l'importance des volumes estimés de ces rejets non intentionnels mais aussi par la fourchette très large : de l'équivalent de 2 100 camions à plus de 7 000. La proposition de règlement permettra-t-elle d'adopter une méthodologie valide afin de produire une estimation plus fiable de ces pertes ?

M. André Reichardt. - J'ai aussi été étonné par l'importance des volumes concernés, particulièrement par les pertes de conteneurs en mer.

Par ailleurs, avez-vous travaillé sur ce qui se passe en dehors de l'Union en la matière ?

M. Michaël Weber, rapporteur. - Nous ne nous sommes pas vraiment penchés sur ce qui se passe ailleurs.

Nous avons aussi été frappés par l'ampleur de la fourchette. Les dispositions proposées permettront de connaître un peu mieux les volumes concernés. Le suivi sera amélioré et des estimations sont prévues dans le cadre d'une méthodologie normalisée. Je précise que les conteneurs de granulés sont plutôt placés en hauteur et ont donc plus tendance à tomber, quand les bateaux sont secoués. Lors de nos auditions, nous avons appris qu'il existe des solutions faciles à mettre en oeuvre pour éviter ces pertes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous n'avons pas entendu d'acteurs internationaux en tant que tels. Cependant, la méthode proposée concerne l'ensemble des opérateurs et des transporteurs au sein de l'Union européenne.

Je précise que les ONG estiment que ce texte va dans le bon sens. Se montrer immédiatement très exigeants et contraignants risque de braquer les acteurs et de nous empêcher d'avancer. Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans une trajectoire vertueuse, qui permettra d'autres avancées autour de cette thématique.

La commission adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne, disponible en ligne sur le site du Sénat.