Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine