COM(2023) 380 final
du 11/12/2023
Acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour - Portugal
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour