Application du contrôle de sécurité d'Euratom

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant un règlement de la Commission (Euratom) relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom

COM(2023) 793 final  du 21/12/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2024


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.