COM(2024) 31 final
du 29/01/2024
Application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - manquements du Luxembourg
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données