Manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - Suède

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2024) 34 final  du 02/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2024


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2024) 34 final - Texte E18536

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.