Mesures restrictives eu égard des actions de la Russie

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

5714/24  du 21/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2024