Manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - Espagne

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2024) 65  du 08/04/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/04/2024


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2024) 65 final - texte E18704

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.