COM(2024) 177 final
du 17/04/2024
Saisie et confiscation des produits du crime et financement du terrorisme (STCE nº 198)
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur un protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE nº 198)