institutions et administration publique de l'Union

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 16e réunion du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, au sujet de l'adoption d'une recommandation et de conclusions adressées à cinq États parties et portant sur la mise en oeuvre de ladite convention par ces États, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union