traité sur le droit des dessins et modèles

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue du traité sur le droit des dessins et modèles

COM(2024) 232 final  du 06/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue du traité sur le droit des dessins et modèles

COM(2024) 232 final - Texte E18823

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.