COM(2024) 236 final
du 06/06/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/06/2024Agriculture et pêche
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole (2024-2029) de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
COM(2024) 236 final - Texte E18825
(Procédure écrite du 16 juillet2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.