COM(2024) 250 final
du 20/06/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/06/2024Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2024) 250 final - Texte E18868
(Procédure écrite du 16 juillet2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.