Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

DECISION DU CONSEIL portant prorogation du mandat des présidents de deux chambres de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle - Adoption

11726/24  du 05/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2024