COM(2024) 280 final
du 11/07/2024
Accord UE-Liban sur la coopération judiciaire en matière pénale
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale