COM(2024) 900 final
du 12/07/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2024Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil relatif à la clôture du plan d'action de la Finlande destiné à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de Schengen de 2018 concernant ce pays dans le domaine de la politique commune de visas
COM(2024) 900 final - Texte E18 947
(Procédure écrite du 13 septembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.