Activités de certification du tachygraphe par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de l'AETR

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers (SC.1) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) en ce qui concerne la réalisation des activités de certification du tachygraphe par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de l'AETR

COM(2024) 302 final  du 15/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2024


Energie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers (SC.1) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE ONU) en ce qui concerne la réalisation des activités de certification du tachygraphe par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de l'AETR

COM(2024) 302 final - Texte E18 948

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.