COM(2024) 298 final
du 17/07/2024
Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale