COM(2024) 999 final
du 09/08/2024
manquements graves - évaluation Schengen de la Hongrie pour 2024
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant des recommandations concernant les mesures correctives destinées à remédier aux manquements graves constatés, lors de l'évaluation Schengen de la Hongrie pour 2024, dans l'application, par ce pays, de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux droits fondamentaux dans le cadre de la gestion des frontières et de la politique de retour