association entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin

Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et, respectivement, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin

COM(2024) 189 final - texte E19 046

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Après près de dix ans de négociations avec la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, un accord d'association a été conclu avec l'Union européenne, le 7 décembre 2023. La Commission européenne a donc transmis, au Conseil, deux propositions de décisions relatives à la conclusion, à la signature et à l'application provisoire de cet accord.

Le processus de ratification se déroulera en plusieurs étapes. L'accord devra être approuvé par le Conseil par un vote à l'unanimité, avant sa signature par l'Andorre et Saint-Marin, puis être transmis au Parlement européen pour approbation. Il entrera en vigueur à la suite des procédures de ratification propres à chacun des États. Un référendum pourrait être organisé en Andorre et le parlement de Saint-Marin devra l'approuver.

L'accord d'association représente une étape importante dans le renforcement et la consolidation des relations entre l'Union européenne, d'une part, et, Andorre et Saint-Marin, d'autre part. Il s'inscrit dans la volonté de l'UE de développer des relations privilégiées avec les pays voisins, sans adhésion pleine et entière à l'Union.

Cet accord crée les conditions d'une meilleure intégration de ces deux micro-États à l'économie européenne en leur permettant de bénéficier des avantages du marché intérieur, tout en préservant leur souveraineté et certaines de leurs spécificités. Il remplace ainsi les unions douanières existantes entre l'UE et, respectivement, l'Andorre et Saint-Marin. Cependant, certains accords bilatéraux conclus entre l'UE et ces deux États en matière monétaire et de fiscalité resteront en vigueur, après l'entrée en application de l'accord.

L'accord conclu a pour objectifs de permettre aux deux parties de participer au marché intérieur élargi de l'Union européenne dans des conditions de concurrence égales et des règles similaires, et de renforcer la coopération, en dehors des quatre libertés, dans différents domaines tels que la recherche, l'éducation, et l'environnement.

Il se compose d'un accord-cadre qui expose les éléments essentiels de cette association, de sept protocoles-cadres qui précisent les dispositions fixées par l'accord-cadre, de deux protocoles relatifs aux États associés qui traitent exclusivement des questions bilatérales et de vingt-cinq annexes techniques à chaque protocole relatif à un État associé, qui prévoient notamment des adaptations sectorielles ou particulières.

Les principaux éléments de l'accord concernent :

- un accès au marché intérieur analogue à celui des pays de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein). L'accord-cadre prévoit explicitement que l'Andorre et Saint-Marin devront respecter le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, tel qu'il est consacré dans le droit de l'Union ;

- un accès progressif au marché intérieur des services financiers, sous réserve d'un audit évaluant la solidité de leurs cadres réglementaires et de surveillance ;

- une éventuelle coopération dans des domaines d'action en dehors des quatre libertés, à savoir la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, la culture et la coopération régionale ;

- un alignement réglementaire dynamique afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

- l'application du droit de l'UE en matière d'aides d'État en Andorre et à Saint-Marin sous la responsabilité de la Commission européenne ;

- un mécanisme de règlement des différends pour l'application et l'interprétation de l'accord, avec pour arbitre la Cour de justice de l'Union européenne.

Certaines adaptations sont également apportées aux dispositions des actes juridiques de l'UE afin de tenir compte des particularités de ces micro-États, conformément à la déclaration relative à l'article 8 du Traité sur l'Union européenne qui précise que « l'Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle des relations spécifiques de proximité », ainsi que plusieurs périodes transitoires pour sa mise en oeuvre. Ainsi l'accord prévoit des adaptations particulières dans le domaine de la libre circulation des personnes ainsi qu'en l'absence d'un secteur d'activité donné, comme dans certaines filières du transport. Les deux pays peuvent également choisir de ne pas demander l'accès à l'ensemble du marché intérieur des services financiers de l'UE, mais cette possibilité est limitée à une période de 15 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. S'agissant des périodes transitoires prévues pour la mise en oeuvre et l'application de certaines parties de l'acquis de l'UE, elles s'appliquent notamment dans les domaines des télécommunications, des transports ou de l'énergie.

Les propositions présentées par la Commission européenne constituent l'instrument juridique autorisant la conclusion de l'accord d'association entre l'UE et, respectivement, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin et permettent son application provisoire avant son entrée en vigueur après signature de l'ensemble des parties. Elles habilitent aussi la Commission européenne à prendre un certain nombre de mesures à titre transitoire et à approuver les modifications des protocoles proposées par les instances instituées par l'accord.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.