COM(2024) 387 final
du 04/09/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/09/2024Agriculture et pêche
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés », leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production
COM(2024) 387 final - Texte E19 048
(Procédure écrite du 20 novembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.