COM(2024) 387 final
du 04/09/2024
matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés»
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2008/971/CE en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production