COM(2024) 290 final
du 05/09/2024
Acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - Islande
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données