mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

COM(2024) 407 final  du 17/09/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2024


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

COM(2024) 407 final - Texte E19 072

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.