mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

13083/24  du 17/09/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2024