COM(2024) 324 final
du 23/07/2024
suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 - Somalie
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil à l'égard de la Somalie