accord Cariforum - produits artisanaux et industriels

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels

COM(2024) 475 final  du 21/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2024


Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels

COM(2024) 475 final - Texte E19 190

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.