COM(2024) 500 final
du 31/10/2024
Transport de marchandises par route - accord Ukraine
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail ad hoc et du comité mixte institués par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route en ce qui concerne le mandat du groupe de travail ad hoc