création d'une application pour la transmission électronique des données de voyage

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'une application pour la transmission électronique des données de

COM(2024) 670 FINAL  du 08/10/2024

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2024