COM(2025) 40 final
du 12/02/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/02/2025Justice et affaires intérieures
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
COM(2025) 40 final - Texte E19420
(Procédure écrite du 22 avril 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.