COM(2025) 40 final  du 12/02/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2025


Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

COM(2025) 40 final - Texte E19420

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.