Rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l'approvisionnement en gaz avant la saison hivernale

Energie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans l'approvisionnement en gaz avant la saison hivernale
COM(2025) 99 final - Texte E19476

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

La Commission européenne a proposé, le 5 mars 2025, de prolonger les mesures prévues par le règlement (UE) 2017/1938 concernant le stockage de gaz, qui doivent expirer au 31 décembre 2025, en raison des tensions qui perdurent sur le marché du gaz. La proposition de règlement est accompagnée d'une recommandation sur les objectifs de remplissage des stocks de gaz pour 2025. Cette proposition s'inscrit dans un contexte géopolitique où la Commission européenne anticipe, pour l'année en cours, un resserrement de l'équilibre des marchés du gaz au niveau mondial.

En effet, depuis 2022, en application du règlement (UE) 2017/1938 modifié la même année pour faire face à la crise énergétique déclenchée notamment par l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres doivent être remplies à au moins 90 % de leur capacité, avant le début de la période hivernale, soit d'ici le 1^er novembre de chaque année. Le règlement prévoit aussi une série de cibles intermédiaires pour chaque État membre. En 2024, cet objectif de remplissage avait été atteint dès le mois d'août. Or, au début de cette année, la situation a évolué, avec des niveaux de stockage de gaz, à la fin du mois de février, inférieurs à 40 %, en raison d'un hiver 2024/2025 plus rigoureux que les années précédentes.

La proposition de règlement vise donc à prolonger de deux ans, soit jusqu'à fin 2027, les obligations de stockage de gaz de l'Union européenne afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union européenne et de contribuer à la stabilisation des marchés européens du gaz, prévues par le règlement (UE) 2017/1938.

La proposition de règlement est fondée sur la même base juridique que le règlement (UE) 2017/1938, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui dispose que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie « vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres, [...] à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union ». C'est donc sur la base du principe de solidarité énergétique que la Commission justifie son intervention en la matière. Un tel mécanisme de solidarité entre les États membres a été introduit, pour la première fois, par le règlement (UE) 2017/1938 « pour atténuer les effets d'une urgence grave dans l'Union et faire en sorte que le gaz puisse parvenir aux clients protégés au titre de la solidarité ». Dans une décision du 15 juillet 2021, la CJUE a confirmé l'existence d'un principe de solidarité énergétique, lequel s'étend à toute action relevant de la politique énergétique de l'Union.

La capacité de stockage de l'Union européenne se répartit entre dix-huit États membres. Seuls neuf États membres n'en disposent pas (Chypre, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, Malte, le Luxembourg, la Slovénie). Les deux tiers de la capacité totale de l'Union européenne sont assurés par cinq pays, à savoir l'Allemagne, l'Italie, la France, les Pays-Bas et l'Autriche. La France compte seize sites répartis sur l'ensemble du territoire, ce qui en fait l'un des réseaux les plus importantes en Europe. Au 28 janvier 2025, elle affichait un taux de remplissage inférieur à 40 %.

Au regard des tensions persistantes sur l'approvisionnement en gaz de l'Union européenne et de la nécessité d'accroître la résilience du système gazier, le maintien de mesures en matière de stockage de gaz semble justifié pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Union européenne. Toutefois, il convient de noter que les mesures adoptées lors de la crise des prix de l'énergie imposent des contraintes importantes pour les États membres, réduisant ainsi leurs marges de manoeuvre pour s'adapter aux évolutions du marché. Plusieurs États membres, dont la France, ont formulé des demandes de flexibilité pour permettre de s'écarter de la cible annuelle.

Les négociations au Conseil sur ce texte ont débuté et la Présidence polonaise a proposé plusieurs assouplissements afin d'offrir des marges de manoeuvre aux États membres, que ce soit en termes de cibles de remplissage des stocks à atteindre en fin d'année ou de délais. Les discussions au Conseil semblent proches d'un compromis final. Toutefois, certains pays - dont la France - qui pourraient constituer une minorité de blocage demandent l'ajout d'une marge de flexibilité de 10 % autour de l'objectif de 90 % de remplissage des stocks. La procédure accélérée a été engagée au Parlement européen. Il est envisagé que les trilogues se tiennent entre la mi-mai et la fin-juin.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.