accord de partenariat pêche - Côte d'Ivoire

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne

COM(2025) 73 final du 05/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2025

Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en oeuvre (2025 2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne

COM(2025) 73 final - Texte E19473

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.