Statut de protection du loup

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup - COM(2025) 106 final

La Commission européenne a présenté, le 7 mars 2025, une proposition de directive visant à modifier la directive « Habitats » pour abaisser le statut de protection du loup, conformément à la décision adoptée le 6 décembre 2024 par le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne).

Cette décision fait, en effet, passer le statut de protection du loup d'espèce strictement protégée (annexe II de la Convention de Berne) à celui d'espèce protégée (annexe III de la Convention de Berne). Elle est entrée en vigueur le 7 mars 2025 dans tous les États membres de la Convention de Berne, à l'exception de la République tchèque, de Monaco et du Royaume-Uni qui ont notifié des objections.

a) Le contenu de la proposition législative de la Commission

Afin d'aligner la directive 92/43/CEE « Habitats » sur la Convention de Berne, dont tous les États membres sont parties contractantes, il est nécessaire de modifier les annexes IV et V de cette directive, le loup étant actuellement classé comme espèce strictement protégée (annexe IV de la directive « Habitats »), ce qui interdit sa chasse et sa capture, sauf sous certaines conditions très strictes.

Le texte présenté par la Commission européenne vise donc à aligner le statut de protection du loup sur celui désormais adopté par la Convention de Berne, pour le faire figurer dans la liste des espèces protégées (annexe V de la directive « Habitats »). Ce déclassement permet aux États une plus grande flexibilité dans la gestion des populations de loups, notamment via des mesures de régulation.

b) Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition de règlement est fondée sur la même base juridique que le règlement (UE) 2017/1938, à savoir l'article 192, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui définit le cadre législatif pour la mise en oeuvre de la politique environnementale de l'Union européenne.

Elle est strictement limitée à la transposition, dans la directive « Habitats », des modifications apportées par la décision du Comité permanent de la Convention de Berne, lesquelles sont nécessaires pour mettre en oeuvre ces nouvelles obligations de l'Union européenne. Les États membres restent cependant libres de maintenir un niveau de protection strict pour le loup.

Une modification de la directive « Habitats » et de ses annexes nécessitant une action au niveau de l'Union, cette proposition de directive ne semble pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.